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Période couverte1539 → 2026
Documents3 101 721
Mise à jourEn direct

Période et volume

EnsemblePlus ancienPlus récentDocuments
Codes, en vigueur et abrogés21 mars 180420 novembre 2026108
Lois, ordonnances, décrets et arrêtés, textes consolidés25 août 153918 novembre 2026150 747
Journal officiel, lois et décrets6 septembre 153920 novembre 20261 279 953
Cour de cassation, arrêts publiés au Bulletin29 septembre 180517 septembre 2026145 405
Cour de cassation, arrêts non publiés28 avril 190011 septembre 2026387 895
Cours d'appel25 mars 19963 janvier 202370 794
Tribunaux judiciaires et autres juridictions du premier degré12 mars 200422 décembre 20232 256
Conseil d'État19 février 187518 novembre 2026174 384
Cours administratives d'appel31 janvier 198916 novembre 2026391 134
Tribunaux administratifs8 janvier 196517 décembre 20096 514
Tribunal des conflits8 février 18732 novembre 20261 838
Conseil constitutionnel22 novembre 195816 octobre 20267 423
Juridictions financières (Cour des comptes, chambres régionales des comptes, Cour de discipline budgétaire et financière, Cour d'appel financière)28 juin 195422 octobre 20263 514
Délibérations de la CNIL12 juillet 197912 novembre 202626 929
Conventions collectives9 mai 194729 juillet 202636 208
Accords d'entreprise1er septembre 201713 novembre 2026405 918
Circulaires et instructions27 août 18536 novembre 202610 631
Total3 101 651

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