Article 1. Éditeurs, objet et acceptation
1.1 Le service Connecteurs juridiques, accessible à l’adresse connecteurs-juridiques.com, est édité par Tom Ezerzer et Rémy Pabion (ci-après ensemble « l’Éditeur »). L’Éditeur peut être contacté à l’adresse [email protected].
1.2 Les présentes conditions générales (ci-après « les CGU ») régissent l’accès au Service et son utilisation. Elles forment, avec la Politique de confidentialité, l’intégralité de l’accord entre l’Éditeur et l’Utilisateur et prévalent sur tout document émanant de l’Utilisateur. Elles sont accessibles sur le site.
1.3 L’Utilisateur accepte les CGU en cochant la case prévue lors de la création du Compte. Cette acceptation est un préalable à tout accès au Service.
1.4 À l’égard des Professionnels, les enregistrements des systèmes informatiques de l’Éditeur font foi de l’acceptation des CGU et des opérations réalisées sur le Compte, sauf preuve contraire.
Article 2. Définitions
« Service » désigne le site connecteurs-juridiques.com, l’espace personnel, les serveurs MCP, les outils qu’ils exposent et leur documentation.
« Connecteur » désigne un serveur MCP mis à disposition par l’Éditeur et donnant accès à une ou plusieurs Sources.
« Sources » désigne l’ensemble des bases de données, publiques ou tierces, interrogées par les Connecteurs. Leur liste figure sur le site, à titre indicatif, et évolue selon les choix de l’Éditeur.
« Données » désigne les textes, décisions, documents et métadonnées issus des Sources et restitués par le Service.
« Assistant IA » désigne le logiciel d’intelligence artificielle tiers choisi par l’Utilisateur pour interroger les Connecteurs, notamment Claude (Anthropic) ou ChatGPT (OpenAI).
« Réponse » désigne tout contenu produit par l’Assistant IA, y compris lorsqu’il s’appuie sur des Données.
« Utilisateur » désigne la personne physique ou morale titulaire d’un Compte.
« Consommateur » désigne l’Utilisateur personne physique qui agit à des fins n’entrant pas dans le cadre de son activité professionnelle, notamment l’étudiant. « Professionnel » désigne tout autre Utilisateur.
« Compte » désigne l’espace personnel de l’Utilisateur et ses identifiants de connexion.
Article 3. Accès au Service
3.1 Le Service est ouvert gratuitement à toute personne physique ou morale.
3.2 Lors de son inscription, l’Utilisateur indique s’il agit en qualité de Professionnel ou de Consommateur. Il garantit l’exactitude de cette déclaration et de toutes les informations fournies. L’Utilisateur qui agit pour le compte d’une personne morale déclare disposer du pouvoir de l’engager.
3.3 L’Éditeur peut refuser une inscription ou clôturer un Compte ouvert sur la base d’informations inexactes.
Article 4. Description, évolution et disponibilité du Service
4.1 Le Service permet à l’Utilisateur de connecter son Assistant IA aux Sources, afin de rechercher, lire et vérifier des Données au moyen d’outils techniques.
4.2 Le Service est fourni à titre gratuit à la date des présentes. L’Éditeur peut créer des offres payantes, régies par des conditions particulières.
4.3 L’Éditeur peut faire évoluer le Service pour des raisons techniques, notamment en adaptant un Connecteur ou un outil, ou lorsqu’une Source est modifiée ou disparaît. Il peut en outre ajouter ou retirer des Sources, ou créer et retirer des Connecteurs ou des fonctionnalités. Lorsqu’un retrait affecte de manière significative le Service fourni à un Consommateur, l’Éditeur l’en informe préalablement par courriel. Le Consommateur peut clôturer son Compte à tout moment.
4.4 L’Éditeur peut fixer et adapter des limites d’usage, notamment un nombre de requêtes par période, et limiter temporairement un Compte dont l’usage excède manifestement un usage normal.
4.5 L’Éditeur met en œuvre des moyens raisonnables pour rendre le Service accessible, sans s’engager sur aucun niveau de disponibilité. Le Service dépend des Sources, de leurs interfaces de programmation, de l’hébergeur et de l’Assistant IA, dont l’indisponibilité, la modification ou l’arrêt peuvent l’interrompre ou l’altérer.
4.6 L’Éditeur peut suspendre le Service à tout moment, notamment pour maintenance, mise à jour ou sécurité, en avertissant l’Utilisateur lorsque c’est possible.
Article 5. Compte et identifiants
5.1 Une même personne ne peut détenir qu’un seul Compte. Chaque Compte est strictement personnel. Il ne peut être ni partagé, ni prêté, ni cédé, ni utilisé par une autre personne que son titulaire, y compris au sein d’une même structure.
5.2 L’Utilisateur garde ses identifiants et l’adresse de connexion de ses Connecteurs confidentiels et ne les communique à aucun tiers.
5.3 L’Utilisateur répond de l’utilisation de son Compte jusqu’au signalement prévu au 5.4.
5.4 L’Utilisateur informe sans délai l’Éditeur de toute perte de ses identifiants ou de toute utilisation non autorisée de son Compte.
5.5 Lorsque l’Éditeur constate qu’une même personne détient plusieurs Comptes, ou qu’un Compte est utilisé par plusieurs personnes, il peut, après en avoir averti l’Utilisateur, fermer les Comptes surnuméraires ou suspendre le Compte concerné.
Article 6. Absence de conseil juridique
6.1 Le Service est un outil technique d’accès à l’information juridique. Il ne constitue ni une consultation juridique ni une rédaction d’acte au sens de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971. L’Éditeur n’intervient pas en qualité de conseil de l’Utilisateur.
6.2 Les Données et les Réponses ne remplacent pas l’analyse d’un professionnel du droit habilité. L’Utilisateur décide seul de leur pertinence, de leur interprétation et de leur usage.
6.3 Seules les publications officielles font foi, notamment les éditions du Journal officiel et les décisions dans leur version délivrée par la juridiction.
Article 7. Assistant IA tiers
7.1 L’Utilisateur choisit l’Assistant IA, souscrit librement les conditions de son fournisseur et les respecte. L’Éditeur n’est pas partie à ce contrat.
7.2 L’Éditeur ne maîtrise ni le fonctionnement de l’Assistant IA, ni les requêtes qu’il adresse aux Connecteurs, ni les Réponses qu’il produit. Un Assistant IA peut omettre, déformer, mal citer ou inventer des informations, même lorsque les Données qu’il reçoit sont exactes.
7.3 Les Réponses, ainsi que les défaillances, évolutions, interruptions ou restrictions de l’Assistant IA, relèvent du fait d’un tiers dont l’Éditeur ne répond pas.
Article 8. Données publiques
8.1 Les Données proviennent des Sources et restent soumises aux droits et licences de leurs producteurs.
8.2 L’Éditeur restitue les Données telles qu’il les reçoit des Sources. Un résultat de recherche vide ou incomplet ne signifie pas qu’aucun document pertinent n’existe.
8.3 L’Utilisateur vérifie les Données et les Réponses auprès de la source officielle avant tout usage ayant une portée juridique, notamment avant toute production en justice, toute consultation ou toute décision.
8.4 L’Utilisateur qui réutilise des Données mentionne leur source et la date de leur dernière mise à jour, ne les altère pas et n’en dénature pas le sens.
8.5 L’Utilisateur s’interdit toute réutilisation des données d’identité des magistrats et des membres du greffe ayant pour objet ou pour effet d’évaluer, d’analyser, de comparer ou de prédire leurs pratiques professionnelles, ainsi que toute tentative de réidentifier une personne dont l’identité a été occultée dans une décision.
Article 9. Usages interdits
Sauf autorisation écrite préalable de l’Éditeur, l’Utilisateur s’interdit de
- a) extraire, de manière systématique ou massive, tout ou partie substantielle des Données ou du contenu du Service, par tout moyen, y compris automatisé ;
- b) utiliser le Service, les Données obtenues par son intermédiaire ou les Réponses pour constituer, enrichir ou alimenter une base de données, un index, des embeddings ou un service concurrent ;
- c) procéder à toute fouille de textes et de données sur le Service ou sur son contenu, ou les utiliser pour entraîner, affiner ou évaluer un modèle d’intelligence artificielle. L’Éditeur s’oppose expressément à ces opérations au sens de l’article L. 122-5-3, III, du code de la propriété intellectuelle ;
- d) revendre, sous-licencier, mettre à disposition de tiers ou intégrer le Service dans une offre commerciale, y compris en marque blanche ;
- e) contourner les quotas, les mesures de sécurité ou d’authentification, ou créer plusieurs Comptes pour échapper aux limites d’usage ;
- f) procéder à de l’ingénierie inverse, de la décompilation ou de l’analyse du Service, hors les cas autorisés par la loi ;
- g) porter atteinte au fonctionnement, à la sécurité ou à la disponibilité du Service ou des Sources ;
- h) utiliser le Service à des fins illicites, ou pour exercer une activité réglementée sans en remplir les conditions ;
- i) présenter le Service, les Données ou les Réponses comme émanant de l’Éditeur, d’une administration ou d’une juridiction, ou comme approuvés par eux.
Article 10. Étendue des engagements et responsabilité
10.1 Le Service est fourni gratuitement et en l’état. L’Éditeur s’engage seulement à mettre en œuvre des moyens raisonnables pour donner accès aux Sources disponibles. Il ne s’engage pas sur l’exactitude, l’exhaustivité ou l’actualité des Données, ni sur la disponibilité d’une Source, d’un Connecteur ou d’un document, ni sur la pertinence des Réponses.
10.2 L’Éditeur n’est pas responsable des dommages qui résultent du fait de l’Utilisateur, notamment l’absence de vérification prévue à l’article 8.3 ou un manquement à l’article 13.3, du fait d’un tiers, notamment l’Assistant IA, les producteurs des Sources ou l’hébergeur, ou d’un cas de force majeure.
10.3 À l’égard des Professionnels, l’Éditeur n’est pas responsable, sauf faute lourde ou dolosive. Si cette exclusion était écartée, il ne répondrait que des dommages directs, à l’exclusion notamment de la perte de chance et de la mise en cause du Professionnel par ses clients. Toute action du Professionnel contre l’Éditeur se prescrit par un an.
Article 11. Responsabilité de l’Utilisateur
11.1 L’Utilisateur répond envers l’Éditeur des conséquences d’une utilisation du Service non conforme aux CGU ou à la loi, ainsi que de toute réutilisation des Données ou des Réponses dont il est l’auteur. Il indemnise l’Éditeur du préjudice qui en résulte, y compris lorsque l’Éditeur est mis en cause par un tiers pour ce motif.
11.2 L’indemnisation due par un Professionnel couvre également les frais de défense raisonnables exposés par l’Éditeur, notamment les honoraires d’avocat.
Article 12. Propriété intellectuelle
12.1 Les logiciels, l’architecture, les outils et leurs descriptions, la documentation, la dénomination, le logo et les signes distinctifs du Service, ainsi que les bases de données constituées par l’Éditeur et les droits qu’il détient le cas échéant sur celles-ci en qualité de producteur, sont la propriété de l’Éditeur.
12.2 L’Éditeur concède à l’Utilisateur, pour la durée de son Compte, un droit personnel, non exclusif et non cessible d’utiliser le Service conformément aux CGU. Ce droit comprend la faculté de reproduire des Données et des Réponses dans le cadre de son activité, notamment de les communiquer à ses clients ou de les produire devant une juridiction ou une administration, dans le respect des articles 8.4, 8.5 et 9.
12.3 L’Éditeur ne revendique aucun droit sur les requêtes de l’Utilisateur ni sur les Réponses produites par l’Assistant IA. Il peut utiliser librement, sans contrepartie, les suggestions d’amélioration qui lui sont adressées.
12.4 Claude, ChatGPT, Légifrance, Judilibre et les autres dénominations de tiers citées sur le Service sont la propriété de leurs titulaires. Le Service n’est ni affilié à ces titulaires ni approuvé par eux.
Article 13. Données personnelles et requêtes
13.1 L’Éditeur traite les données personnelles de l’Utilisateur conformément au règlement (UE) 2016/679 et à sa Politique de confidentialité.
13.2 Le traitement des paramètres de recherche transmis par l’Assistant IA aux Connecteurs est décrit dans la Politique de confidentialité.
13.3 L’Utilisateur ne doit faire figurer dans ses requêtes aucune donnée à caractère personnel, aucune information confidentielle et aucune information couverte par le secret professionnel. L’Éditeur n’est pas responsable de la divulgation des informations que l’Utilisateur y a fait figurer en méconnaissance du présent article, ni des traitements opérés par le fournisseur de l’Assistant IA.
Article 14. Durée, suspension et résiliation
14.1 Les CGU s’appliquent pour une durée indéterminée à compter de la création du Compte.
14.2 L’Utilisateur peut clôturer son Compte à tout moment depuis son espace personnel ou par courriel.
14.3 L’Éditeur peut suspendre ou clôturer un Compte, ou mettre fin au Service, à tout moment, après en avoir averti l’Utilisateur par courriel. En cas de manquement aux CGU ou de risque pour la sécurité du Service, la suspension ou la clôture peut intervenir sans avertissement préalable.
14.4 Ni la suspension ou la clôture d’un Compte, ni la fin du Service ne donnent lieu à indemnité. Les articles 8.4, 8.5, 9, 10, 11, 12 et 18 survivent à la fin des relations entre les parties.
Article 15. Modification des CGU
15.1 L’Éditeur peut modifier les CGU. Il notifie toute modification substantielle à l’Utilisateur par courriel ou dans son espace personnel avant son entrée en vigueur.
15.2 L’Utilisateur qui refuse la modification peut clôturer son Compte. La poursuite de l’utilisation du Service après l’entrée en vigueur de la modification vaut acceptation.
15.3 À l’égard des Consommateurs, une modification ne peut porter sur les caractéristiques du Service que dans les conditions de l’article 4.3.
Article 16. Force majeure
L’Éditeur n’est pas responsable d’un manquement causé par un événement de force majeure au sens de l’article 1218 du code civil. Peuvent notamment constituer de tels événements l’interruption ou la modification des Sources par leurs producteurs, la défaillance de l’hébergeur ou des réseaux et les attaques informatiques.
Article 17. Dispositions générales
17.1 La nullité d’une stipulation des CGU n’affecte pas les autres stipulations.
17.2 Le fait pour l’Éditeur de ne pas se prévaloir d’un manquement ne vaut pas renonciation à s’en prévaloir ultérieurement.
17.3 L’Éditeur peut céder le contrat à toute personne qui reprend le Service, notamment à une société qu’il constitue, à condition que la cession ne diminue pas les droits de l’Utilisateur. L’Utilisateur ne peut céder ses droits sans l’accord de l’Éditeur.
17.4 Les CGU sont rédigées en français. En cas de traduction, la version française prévaut.
Article 18. Droit applicable et litiges
18.1 Les CGU sont soumises au droit français.
18.2 Avant toute action, la partie qui se plaint d’un manquement adresse à l’autre une réclamation écrite.
18.3 Le Consommateur peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation dont les coordonnées figurent dans les mentions légales du site, après avoir adressé une réclamation écrite à l’Éditeur.
18.4 Lorsque l’Utilisateur a contracté en qualité de commerçant, le litige relève de la compétence exclusive du tribunal des activités économiques de Paris. Dans les autres cas, les règles légales de compétence s’appliquent.