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Période couverte1860 → 2026
Décisions2 222 469
Mise à jourEn direct

Période et volume

EnsemblePlus ancienPlus récentDécisions
Cour de cassation1er août 186019 novembre 2026570 480
Cours d'appel25 mars 199610 novembre 2026653 979
Tribunaux judiciaires14 décembre 202319 novembre 2026784 679
Tribunaux de commerce et des activités économiques31 décembre 202410 novembre 2026213 331
Total2 222 469

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