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Période couverte1860 → 2026
Décisions2 222 469
Mise à jourEn direct
Période et volume
| Ensemble | Plus ancien | Plus récent | Décisions |
|---|---|---|---|
| Cour de cassation | 1er août 1860 | 19 novembre 2026 | 570 480 |
| Cours d'appel | 25 mars 1996 | 10 novembre 2026 | 653 979 |
| Tribunaux judiciaires | 14 décembre 2023 | 19 novembre 2026 | 784 679 |
| Tribunaux de commerce et des activités économiques | 31 décembre 2024 | 10 novembre 2026 | 213 331 |
| Total | 2 222 469 |
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Chiffres relevés le 20 novembre 2026. Source officielle : Judilibre, Cour de cassation ↗Créer mon accès gratuit →