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Justice administrative

Conseil d'État depuis juin 2021, cours administratives d'appel depuis mars 2022, tribunaux administratifs depuis juin 2022, mis à jour chaque jour.

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Période couverte2021 → 2026
Décisions1 178 116
Mise à jourChaque jour

Période et volume

EnsemblePlus ancienPlus récentDécisions
Conseil d'État10 juin 202119 novembre 202640 415
Cours administratives d'appel22 mars 202219 novembre 2026129 534
Tribunaux administratifs30 juin 202217 novembre 20261 008 167
Total1 178 116

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